Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
[…] doivent être complétées.1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via markio.ch (Innovart). La clientèle est principalement professionnelle (B2B). Toute commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV. Les éventuelles conditions d'achat de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit.
2. Offres et prix
Toutes les offres sont indicatives et subordonnées à la disponibilité. Les prix sont en CHF, hors TVA et hors livraison, à paliers de quantité. Les frais de marquage et de cliché sont précisés séparément. Le prix définitif et contraignant est fixé dans la confirmation de commande. Les prix d'achat étant facturés en EUR, markio.ch se réserve le droit d'ajuster le prix CHF en cas de fluctuation significative du taux de change (>3 %).
3. Commande et confirmation
Toute commande reçoit une référence unique (MQ-…). Elle devient ferme après confirmation écrite par markio.ch ou après validation du bon à tirer (BAT). Le client est responsable de l'exactitude des informations validées dans le BAT (logo, couleurs, dimensions, texte). Un BAT approuvé libère markio.ch de toute responsabilité pour les erreurs d'impression.
4. Personnalisation et propriété intellectuelle
Le client garantit détenir tous les droits d'utilisation nécessaires sur les fichiers graphiques, logos et textes fournis. markio.ch décline toute responsabilité pour les réclamations de tiers résultant d'une violation de propriété intellectuelle par des fichiers fournis par le client. Des fichiers vectoriels (AI, EPS, SVG) ou des images matricielles haute résolution (≥300 dpi) sont recommandés pour une qualité d'impression optimale.
5. Délais de production et livraison
Les délais de livraison sont estimatifs et ne commencent qu'après validation complète du BAT et — pour les commandes sur facture — après réception d'un acompte éventuel. Délais de production typiques : 5 à 15 jours ouvrés selon la technique et la quantité. Les retards dus à un cas de force majeure, une rupture d'approvisionnement ou un tiers ne donnent pas droit à la résiliation du contrat, sauf accord écrit contraire.
6. Tolérances de quantité
Pour les articles avec gravure, impression ou broderie individuelle, des tolérances de quantité de ±5 % par rapport à la quantité commandée sont d'usage dans la profession et acceptées. La facturation est établie sur la base de la quantité effectivement livrée.
7. Expédition et transfert de risque
Le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur. Les dommages de transport doivent être immédiatement mentionnés sur le bon de livraison à la réception et signalés par écrit dans les 24 heures à info@markio.ch et au transporteur.
8. Paiement
Conditions de paiement : 30 jours net à date de facture (facture/BVR-QR) ou débit immédiat (carte de crédit via Stripe). Tout retard de paiement entraîne des intérêts moratoires de 5 % l'an. markio.ch se réserve le droit de confier au recouvrement les montants impayés au-delà de 40 jours et de subordonner les futures commandes à un paiement anticipé.
9. Réclamations et garantie
Tout défaut doit être signalé par écrit à info@markio.ch dans les 5 jours calendaires suivant la réception de la marchandise, avec photos et description à l'appui. Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée. La garantie est limitée au remplacement ou à un avoir pour les articles ne correspondant pas manifestement à la confirmation de commande. Les légères variations de couleur entre le BAT et la série sont inhérentes aux techniques d'impression et ne constituent pas un défaut.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de markio.ch est limitée à la valeur de la marchandise de la commande concernée. Toute responsabilité pour manque à gagner, dommages indirects ou consécutifs est exclue dans les limites permises par la loi.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. politique de confidentialité.
12. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est seul applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). For exclusif : Moudon, canton de Vaud, Suisse, sous réserve des dispositions impératives.